Tarif

46€ TTC (TVA non applicable), finançable à 100% par votre OPCA

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. 

Prix et conditions de paiement 

Le tarif est de 46€ TTC (TVA non applicable). La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.  Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité. 

Convention de formation 

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande. 

Annulation, absence, report d’inscription 

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. 

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. 
  • Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage. 
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. 

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. 

Annulation d’un stage 

 En cas d’annulation de stage de la part du formateur en cas de problème technique ou logistique, les stagiaires sont prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. 

Règlement 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : 

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, 
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues. 

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le formateur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Propriété intellectuelle 

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage. 

Limitations de responsabilité du formateur 

La responsabilité du formateur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ce dernier. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité du formateur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité du formateur est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du formateur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation. 

Force majeure 

Le formateur ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du formateur. 

Protection des données à caractères personnel 

Chaque client est informé que : 

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de réalisation et de suivi de la formation, 
  • la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services; 
  • conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au formateur. 

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès. 

Droit applicable — Attribution de compétence 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET LE FORMATEUR À L’OCCASION DE L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE. 

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.